Le retrait sans consentement du partenaire du préservatif, une agression sexuelle punie par la loi

Le retrait sans consentement du partenaire du préservatif, une agression sexuelle punie par la loi

août 3, 2022 0 Par Le pouce

Sera désormais reconnue coupable d’agression sexuelle au Canada, toute personne qui retire le préservatif lors d’une relation sexuelle sans consentement de son partenaire. C’est une décision qui émane de la cour suprême canadienne.

Cette décision est considérée comme la plus historique. C’est une nouvelle disposition logée dans une décision de 187 pages, rendue ce vendredi 29 juillet 2022 par la cour suprême canadienne. En effet, désormais lorsqu’un partenaire ne met pas ou bien ôte son préservatif au cours d’un acte en l’aire, sans le consentement de l’autre, elle peut être reconnue coupable d’agression sexuelle.

L’année dernière, la cour canadienne avait été saisie en novembre 2021, d’une affaire survenue en Colombie-Britannique. La plaignante était consentente pour un rapport sexuel avec l’accusé, seulement cela était conditionné par le port du préservatif. Ce qui a été respecté une première fois. Puis, l’homme avait fait semblant d’enfiler le préservatif une deuxième fois.

Sa victime ne s’en est rendue compte qu’au terme de l’acte. « Sous le choc et paniquée « , la jeune femme a eu comme réponse de son partenaire qu’elle « pourrait simplement se faire avorter » si elle tombait enceinte et que « les gens pouvaient maintenant vivre avec des infections comme le VIH, la chlamydia et la gonorrhée ».


Dans sa décision rendue par rapport à l’affaire, la cour a estimé que « lorsque le port du préservatif est une condition à la relation sexuelle, il fait partie de l’activité sexuelle à laquelle la personne a consenti ». Ainsi,« Un plaignant qui consent à des relations sexuelles à la condition que son partenaire porte un préservatif ne consent pas à des relations sexuelles sans préservatif » affirme la juge Sheilah Martin.

Eunice DOSSOU-KITTI (Stag)

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